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Sinistre toiture C2IS Dépollution

SS3 ou SS4 ?

Dans le cadre des travaux impliquant de l'amiante, les notions de SS3 (Sous-Section 3) et SS4 (Sous-Section 4) sont définies par le Code du travail en France et déterminent les niveaux d'encadrement et de compétences nécessaires pour intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante.

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1.Définition des activités

SS3 (Sous-Section 3) :

▸ Concerne les travaux de retrait de matériaux contenant de l’amiante (MCA).
▸ Travaux réalisés lorsque le but principal est de supprimer l’amiante d’un bâtiment ou d’un équipement.
▸ Exemples : désamiantage complet, démolition impliquant des MCA.

SS4 (Sous-Section 4) :

▸ Concerne les travaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante lors d’interventions sur des matériaux contenant de l’amiante.
▸ Travaux réalisés lorsque l’amiante est incidentellement manipulé dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation ou de rénovation.
▸ Exemples : perçage, ponçage, sciage sur des surfaces contenant de l’amiante.

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2. Objectifs des interventions

SS3 : Éliminer ou isoler définitivement les MCA.

SS4 : Réaliser une tâche spécifique sans retirer systématiquement l’amiante, tout en minimisant les émissions de fibres.

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3. Formation et certification

SS3 :

▸ Les entreprises doivent être certifiées par des organismes agréés (Qualibat, AFNOR, etc.).
▸ Les opérateurs et encadrants doivent suivre une formation spécifique SS3 pour maîtriser les techniques de désamiantage.

SS4 :

▸ Les intervenants doivent suivre une formation SS4 adaptée à leur rôle (opérateur ou encadrant) pour connaître les précautions à prendre lors de travaux en présence d’amiante.
▸ Aucune certification obligatoire pour l’entreprise, mais elle doit respecter les obligations réglementaires et de sécurité.

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4. Moyens et équipements

SS3 :

▸ Nécessite des moyens techniques importants : zones de confinement, systèmes de dépression, équipements de décontamination (sas), etc.
▸ Utilisation stricte d’équipements de protection individuelle (EPI) et collectifs (EPC).

SS4 :

▸ Moyens plus légers, adaptés à des interventions ponctuelles ou de faible ampleur, mais toujours en respectant les mesures de protection (masques, combinaisons jetables, etc.).
▸ Pas de confinement systématique, mais des précautions pour limiter l’empoussièrement.

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5. Contraintes administratives

SS3 :

▸ Obligation de déclarer le chantier à l’inspection du travail et aux organismes compétents (CARSAT, OPPBTP) avant le début des travaux.
▸ Contrôle strict des processus via un plan de retrait validé.

SS4 :

▸ Élaboration d’un mode opératoire spécifique pour chaque intervention, validé en interne ou par un coordinateur sécurité.
▸ Moins de démarches administratives, mais respect strict des normes de sécurité.

 

Résumé des différences clés

Citère

SS3

SS4

Type de travaux

Retrait ou encapsulation d’amiante

Maintenance ou intervention mineure

Objectif

Élimination ou isolation des MCA

Intervention sans supprimer l’amiante

Certification entreprise

Obligatoire

Non obligatoire

Formation

Formation SS3

Formation SS4

Confinement

Oui, systématique

Non, sauf si nécessaire

 

La SS3 concerne donc des opérations spécialisées et lourdes visant à éradiquer l’amiante, tandis que la SS4 s’applique à des interventions ponctuelles ou limitées en présence d’amiante, nécessitant des précautions mais moins de contraintes administratives et techniques.