Réglementation

CODE DU TRAVAIL

Le Code du Travail français établit des règles spécifiques concernant le travail en présence d'amiante (dont article 4412). Il impose notamment des mesures de prévention, de protection et de surveillance médicale pour les travailleurs susceptibles d'être exposés à l'amiante.

ARRETE DU 23 FEVRIER 2012

Cet arrêté fixe les modalités de certification des entreprises réalisant des activités de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante.

Distinctions entre les activités imposants une certification SS3 ou SS4
SOUS SECTION 4 (SS4) – Article R.4412-139 

Il s’agit d’interventions d’entretien ou de maintenance sur matériaux susceptibles de contenir de l’amiante effectuées dans le bâtiment, les navires, les structures, appareils ou installations.

SOUS SECTION 3 (SS3) – Article R.4412-114
Il s’agit de toute opération de retrait ou d’encapsulage de l’amiante.

ARRETE DU 7 MARS 2013

Cet arrêté définit les modalités de contrôle des opérations de retrait et d'encapsulage de l'amiante, ainsi que les critères de certification des entreprises et des organismes certificateurs.

NORMES NF X46-010

Cette norme définit les critères de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante.

GUIDE INRS ED 6108

L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) publie ce guide qui fournit des recommandations pratiques pour la prévention des risques liés à l'amiante sur les chantiers de désamiantage.

DIRECTIVE EUROPEENNE 2009/148/CE

Bien que non spécifique à la France, cette directive européenne établit des principes de base en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante.

Il est crucial pour les entreprises et les professionnels du désamiantage de se conformer strictement à ces réglementations pour assurer la sécurité des travailleurs et du public, ainsi que pour éviter les sanctions légales en cas de non-respect des normes.